Frais interdit bancaire PDF

Je suis interdit bancaire depuis le 23/11/2007.
Les chèques que j'avais émis ont tous été règlés dans les 2 mois,d'autant que mon compte était pourvu régulièrement, la banque Postale prétextant un allongement de durée d'encaissement pour multiplier les incidents et donc les frais.

Depuis Janvier 2008, la Banque Postale me réclame 907 euros de pénalités fiscales libératoires. Y a t'il un texte fixant le montant de ces pénalités libératoires par montant de chèque. J'ajoute que la Banque Postale prétexte cet interdiction bancaire pour augmenter à 12 jours l'encaissement de mes dépôts.

Merci de me donner des éléments pour faire valoir mes droits.
Cordialement.
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bonjour, en 2006 nous avons eu des chèques impayés nous avons pour 300€ de frais de timbres non réglé ce jour et 2 chèques régularisés mais sans preuves sachant que la durée de représantation d'un chèque bancaire et de 1 an devons nous encore constituer pour ces 2 chèques une provision sur notre compte afin de régulariser notre situation? devons nous également réglé le montant de la pénalité libératoire? La pénalité et elle dut aussi au bout de 5ans? Merci  

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Elément de réponse

Frais de rejet de chèque sans provision

La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a prévu un un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. Les frais de rejet de chèque ne doivent pas excéder un total de 30euro pour un chèque inférieur ou égal à 50 euro ,et 50 euro au-delà. concernant les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront excéder le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.

Frais interdit bancaire

Pénalités pour lever l'interdiction bancaire

L'émission d'un chèque sans provision peut conduire à l'interdiction bancaire. Ainsi ,l'interdit bancaire doit payer des pénalités pour lever son interdiction bancaire du fichier de la Banque de France.

Dans quel cas doit on payer des pénalités ?

Vous devez payer des pénalités quand votre chèque émis sans provision ne s'agit pas de votre premier chèque émis dans les 12 derniers mois et si vous n'avez pas régularisé votre situation dans un délai de 60jours à compter de la date d'émission du chèque, ou à compter de la date d'envoi de la première lettre d'injonction en cas de plusieurs chèques rejetés sur un même compte.

 

Montant des pénalités à payer

Le montant des pénalités à payer s’élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les fractions inférieures à 50€. Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident dans les 12 mois.

Frais de découvert bancaire

Si votre compte est devenu négatif , ou l’autorisation de découvert autorisé a été dépassée,chaque mouvement sur votre compte peut engendrer des frais voire ils peuvent parfois augmenter le montant de découvert et le rend difficile à rembourser . Nous vous conseillons vivement d'éviter à tout pris les découverts inutiles même de petites sommes,sinon demander à votre banquier un découvert autorisé et faites attention à ne pas le dépasser.

Frais bancaire abusif ,que faire?

En France ,les banques disposent de toute la liberté pour pratiquer les tarifs qu'ils veulent. Mais l’article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ,stipule que :«Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client. »

Si vous avez réalisé un abus de frais taxés sur vous,vous pouvez vous adresser à votre banquier pour lui demander des explications. En cas d'insatisfaction ,contestez par écrit les frais qui vous ont été prélevés.
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