ficher Banque de France PDF
Le plus souvent, le fichage à la Banque de France est causé par l’émission de chèque ou plusieurs chèques sans provision :Inscription dans le Fichier central des chèques impayés (FCC). Cependant, il peut exister d’autres raisons qui peuvent vous conduire à être fiché à la Banque de France .c’est le cas quand votre banquier constate que vous avez fait l’objet d’un usage abusif de votre carte, et en conséquent vous la retire.
Généralement le retrait de votre carte pour usage abusif entraîne votre inscription pour une durée de 2ans dans le fichier de la banque de France FCC.
Concernant votre inscription dans le Fichier central des chèques de la banque de France en raison de votre interdiction dure de 1 à 5ans, selon la décision du tribunal. Inscription au FICP et durée de fichage banque France
L'enregistrement au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) s'effectue dans 2 cas :

-Le dépôt du dossier du surendettement auprès de la commission de surendettement, que ce dépôt soit suivi d'un traitement de surendettement traditionnel ou d'une procédure de rétablissement personnel.
L'inscription au FICP dans ce cas demeure pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder 10 ans et pendant 8 ans lors d'une procédure de rétablissement personnel.
Les mesures de ré-échelonnement de dettes et les mesures d'effacement partiel de dettes sont inscrites pendant 10 ans.

- Incident de paiement caractérisé Lors de la constatation d’un incident de paiement caractérisé , la banque informe le débiteur qu’il doit régulariser cet incident dans un délai d’un mois, sinon elle le déclare auprés de la banque de France Un incident de paiement caractérisé est quand vous n’avez pas réglé 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours.