Fichage Banque de France PDF
L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France la mission de centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les personnes titulaires de comptes ayant fait l’objet de ces incidents (dites interdits bancaires), et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par voie judiciaire. Pour assurer son rôle, la banque de France détient des fichiers qui centralisent les coordonnées bancaires Les fichiers de la banque de France

La banque de France détient des fichiers dont les principaux sont: le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).Le fichier central des chèques (FCC) de la banque de France · Définition du fichier central des chèques (FCC) de la banque de France Le FCC est un fichier de la banque de France créé en 1955 dans le but d’assurer la prévention de l’émission des chèques sans provision, et renforcer la sécurité de l’utilisation des chèques et des cartes de paiement.

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la banque de France · Définition du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier géré par la banque de France créé en 1989 . Le FICP centralise les informations sur les incidents de remboursement caractérisés, liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels .

Seulement les banques et les organismes de crédit qui peuvent consulter ce fichier à l’octroi d’un crédit ou à l’ouverture d’un compte bancaire. Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la banque de France · Définition du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la banque de France Les dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier, oblige les établissements bancaires de transmettre au FNCI ces informations : Les comptes ouverts au nom d'un interdit bancaire ( personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques), les oppositions pour perte ou vol de chèques , les caractéristiques des faux chèques et les comptes clos , pour centralisation.Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) · Définition du fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Chaque mois les banques doivent délivrer à la banque de France des informations qui concernent les financements accordés à leurs entreprises clientes. Ces informations figurent dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN). En fait , cela permet à la banque de France de gérer les risque lié au crédit bancaire.
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Questions


BONJOUR?

j'ai demandé à ma banque un rachat de crédit, mais défavorable, elle me dit que ça bloque. Que je dois êre fichée. Je suis allée à la banque de France, il m'ont dit que non, je ne suis pas interdit bancaire, mais je ne peux pas demander d'autres crédits ?

La banque de france doit-elle me donner le nom de l'organisme qui m'a fiché ?

merci

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Bonjour,j ai etais interdit bancaire il y a 10ans n ayant toujours pas remboursé les chèques ni les timbres amandes je ne sais pas si je le suis toujours.J ai ouvert un livret A dans une banque pour mon fils , je suis le souscripteur du compte esque cela veux dire que je ne ne suis plus fiché?