Fichage bancaire,Interdiction bancaire,FICP,Interdit bancaire PDF
Lorsque votre banquier vous parle ,utilise des termes dont le sens vous parrait pas simple et clair ce qui vous met dans certaines ambiguités : FCC,ficp,lettre d'injonction,incident paiement caractérisé,...
Notre lexique vous explique des concepts financiers d'une manière directe et facilement compréhensible
Crédit consommation
Juridiquement, le crédit consommation est un prêt souscrit à titre gratuit ou onéreux pour une durée supérieure à 3 mois et dont le montant est inférieure à 21.000 euros ,dans le but de financer des besoins personnels ou familiaux tel que l'achat d'une voiture, voyage,....
Défichage banque de France
Pour lever votre fichage de la banque de France, il est nécessaire de payer la totalité des crédits non régularisés et pour la levée de l'interdiction bancaire,c'est le meme principe , il faut payer le montant du ou des chèques émis sans provision au bénéficiaire
Fichage bancaire
Le fichage bancaire est une sanction de toute personne ayant un incident de paiement,en l'enregistrant dans les fichiers de la banque de France ( FICP ou FCC)
Le fichage à la Banque de France exclu la personne de plusieurs droits.
En cas d'interdiction bancaire , pas de droit d'émission des chèques ,ou utilisation des moyens de paiement,ajoutant les difficultés rencontrées pour avoir un crédit ou rachat crédit quand on est fiché à la Banque de France
Fichier central des chèques (FCC)
Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier géré par la Banque de France dans lequel est inscrite toute personne frappée par l'interdiction bancaire.
Ainsi figure dans le FCC les personnes qui ont subi le retrait de leurs cartes bancaires à cause d'un usage abusif de ces cartes
FICP
Le Fichier des incidents des crédits aux particuliers est un fichier géré par la Banque De France qui contient des informations relatives aux incidents de paiement sur des crédits accordés pour des besoins non professionnels à des personnes physiques ; Des infos relatives aux interdits bancaires, et aux mesures de traitement de surendettement
L'inscription dans ce fichier diminue les chances de bénéficier d'un crédit ou d'un rachat crédits;
FIBEN
Le fichier bancaire des entreprises centralise les informations sur les crédits et les incidents de paiement des entreprises ,fondées sur les déclarations obligatoires des organismes de crédit,et contient aussi un fichier détaillé sur les entreprises et leurs dirigeants.
La banque de France délivre sans contrepartie certaines informations sur leurs clients (risques, impayés et cotations) aux établissements de crédit
FICOBA
Le Fichier des comptes bancaires et assimilés ( FICOBA ) est un fichier public, national, géré par la Direction générale des impôts qui contient des informations sur les déclarations d’ouverture et de clôture de comptes, effectuees par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d’espèces
Le centre national d'appel de chèques perdus ou volés
Service mis en place par la Banque de France en 1996 pour permettre la déclaration de la perte ou le vol de forumules de chèques en blanc au FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) dés constatation de l'incident surtout pendant les jours ou les heures de fermetures des agances bancaire
Le centre national d'appel de chèques perdus ou volés est accessible 7j/7j et 24jrs /24jrs.
Interdiction bancaire
A cause de l'émission d'un chèque sans provision , sans procéder à une régularisation prive l'émetteur d'un chèque du droit de disposer d'un chéquier et l'interdit alors d'émettre des chèques à nouveau tant qu'il figure toujours dans le Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France
Interdit bancaire
Une personne qui à la suite de son émission de chèque sans provision se trouve inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC) et interdit alors d'émettre des chèques
Incident de paiement caractérisé
Un incident de paiement caractérisé est un incident relatif au remboursement d'un crédit Les incidents de paiement caractérisés sont inscrites dans le FICP dans les cas suivants:
- Pour les crédits échelonnées, l'enregistrement au FICP se fait à la 2ème échéance impayée ou bien quand le défaut de paiement dépasse 2mois
-Pour les crédits non echelonnés , lorsque la date du défaut de paiement dépasse 60jours après la mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, et le montant de la somme impayée est au moins égal à 500 euros
Lettre d'injonction: Lettre adressée par la banque à son client à la suite de son émission de chèque sans provision ou à son usage abusif de sa carte bancaire,pour lui demander la restitution de ses moyens de paiement
Pénalités libératoires
A l'émission d'un chèque sans provision dans les 12 mois précédant l'incident ou faute de régularisation de votre situation d'interdit bancaire à la suite de votre rejet de chèque ,vous êtes tenu de payer une pénalité au Trésor public
Le montant de l'amende est calculé par chèque et compte
SCORING
Outil informatique confidentiel utilisé par les organismes de crédit pour étudie la capacité de remboursement des demandeurs de crédit ,construit sur l'historique du fichier client ,il permet de bien analyser sa situation financière en fonction de ses revenus et sa situation sociale
Questions
Bonjour,
J'ai été interdit bancaire il y a quelques années (7 ans environ). J'ai voulu faire un crédit mais malheureusement cela n'a pas marché car je suis apparement fiché.Donc j'aimerais savoir si ce fichage tient de cet interdit bancaire qui date de plusieurs années maintenant?
Merci de votre réponse