Effacement des dettes dans le cas d’un surendettement. PDF

En France, depuis le 18 novembre 2016 , un dispositif de rétablissement personnel pour effacement des dettes est introduit dans la législation et cela dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ,

il permet l’effacement des dettes d’un débiteur en surendettement dont la situation financière est fragile. Ce dispositif de rétablissement personnel permet la libération du débiteur de ses dettes en mettant en vente ses biens propres sous liquidation judiciaire dans le cas ou le débiteur possède un patrimoine, dans le cas contraire on parlera d’une insuffisance d'actif et il y’ aura pas de liquidation judiciaire. Dans le cas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la procédure inscrits le nom de la personne en rétablissement personnel dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et cela pour une durée de 5 ans.

 



1)  Banque de France Commission de surendettement

2) Effectuer un recours Tribunal de grande instance (TGI)

3) Conseils et informations Point conseil budget (PCB)