Dossier surendettement-Demande dossier surendettement PDF

Le 12 Apr 2010 de diakite

bonjour,

Je souhaiterais faire un depot de surendettement mais j'ai du mal toute seule merci

 

Le 6 Apr 2010 de PIK

bonjour je souhaite savoir 1 peu + sur mon dossier. j'ai étét interdit bancaire depuis 2004 est ce que je peux réouvrir 1 compte. Car je travaille et je doit déposer mes cheques et nourrir ma famille. sans banque mon argent reste dans mes mains et je le fini vite.

Le 5 Apr 2010 de BESSAINTHE

bonsoir cela fait 6ans que nous avons un dossier de surendettement, pensez vous que nous pourrons beneficier de la nouvelle loi disant que si la durée du dossier passerait de 10ans a 5ans, nous n'avons jamais eu de probleme de reglement, merci pour votre reponse

 

Eléments de reponse

Pour déposer un dossier de surendettement devant le juge ,il est obligatoire de passer d'abord devant la Commission de surendettement .
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.
Pour cela ,il faut retirer une déclaration permettant de constituer le dossier, auprès du secrétariat du siège de la banque de France dont dépend la commune du débiteur.

IL est nécessaire d'accompagner la déclaration de toutes les pièces justificatifs de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…) et toutes vos dépenses (loyer,factures,téléphone,mensualités à payer ,dettes,...).,votre patrimoine ( justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…) http://www.blogger.com/post-edit.do

Il est donc conseillé de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Une fois le dossier ( déclaration+ pièces) est remis ou expédiée au secrétariat de la Banque de France ,la procédure est enclenchée.

La commission de surendettement remet l'attestation de dépôt de dossier au débiteur et l'informe de son fichage au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 3 ans .
Quand au débiteur ,il doit informer ses créanciers de son dépôt de dossier de surendettement

La commission de surendettement vérifie si la personne qui a fait la demande de dossier de surendettement a les conditions cités ci dessus pour bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement

Source : http://www.demande-dossier-surendettement.blogspot.com/