Crédit Ficp: Nouvelles mesures annoncées pour faciliter l'accès au crédit pour fiché FICP PDF

Reforme Fichage FICP

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé lundi 29 septembre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) un plan de réforme du fichier de la Banque de France en faveur des personnes surendettées

Ce plan a pour but comme il a été déclaré par la ministre lors d'une conférence de presse, le développement du "crédit responsable".

Dans ce contexte,trois mesures seront prises:

  • Faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement
  • Renforcer les droits et l’information des personnes inscrites au FICP
  • Renforcer l’efficacité du FICP en matière de prévention du surendettement

Allégement de la durée de fichage au ficher de la Banque de France pour les surendettés

Depuis la mis en place de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, les personnes ayant fait l'objet d'un incident de paiement caractérisé sont inscrites au fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits (FICP) pendant cinq à dix ans

L'inscription au FICP rend difficile l'accès à un crédit. Pour résoudre ce problème et permettre au personnes fichées de retrouver rapidement leur capacité d'obtenir un crédit ,les durées d'inscription au FICP vont etre réduites:

Pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) la durée de leur fichage sera réduite de 8 à 5 ans et pour celles engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement ,elle sera réduite de 10 à 5 ans s'elles remboursent leur plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée mais sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.


La mise en place d'un "droit d'accès à distance" au fichier de la banque de France

Au lieu de se rendre à la succursale de la Banque de France muni de votre identité pour avoir des informations sur votre fichage FICP, un nouveau droit d'acces aux informations sera instauré ansi il sera possible d'interroger à distance la Banque de France pour savoir si vous etes fiché et la durée de votre inscription au fichier


Modernisation du FICP pour être en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement.

 

Dés qu’un organisme de crédit signale la mainlevée à la banque de France, cette dernière procède immédiatement à la radiation du FICP, les autres banques et établissements de crédit qui sont habilités à interroger le fichier de la banque de France n’ont pas accès à l’information mise à jour en temps réel.

En effet, Une fois par mois, la Banque de France leur transmet une copie du fichier de banque France, avec des mises à jour prenant en compte les radiations et les nouvelles inscriptions. Cet envoi s’effectue entre le 15 et le 20 de chaque mois, ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des organismes prêteurs une radiation de la banque de france avec un mois de retard par rapport à la radiation effective.

 

Alors pour faire une demande de crédit ,il a été conseillé d’attendre au moins un mois à compter de la date de votre defichage de la banque de France

Apres la modernisation du FICP afin qu'il soit en mesure de refléter en temps réel la situation de la personne fichée, ce probleme de retard d'actualisation des informations ne sera pas posé

Egalement la détection rapide des incidents de remboursement pourra prevnir l'emprunteur avant que sa situation de surendettement s'aggrave

Refus de la création d'un "fichier positif"

La ministre de l'économie a annoncé défavorable le fait de créer un "fichier positif" permettant de savoir le nombre de crédits contractés par un particulier pour évaluer sa solvabilité