Comment savoir si on est interdit bancaire PDF
La loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée par la loi du 06/08/2004 donne le droit aux particuliers de consulter leurs données personnelles s’ils sont inscris dans le fichier de la banque de France.
Les fichiers auxquels on a fait référence ici (FCC ,FICP , FNCI) sont détenus par la banque de france,donc vous ne pouvez pas vous adresser à votre banque pour accéder à ceux détenus par d'autres organismes.
Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers (FICP) par exemple, vous pouvez vous rendre à la banque de France la plus proche de votre domicile menu de votre pièce d'identité ou bien adresser une lettre à la banque de France en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d'identité afin d'obtenir les renseignements souhaités.
Si les informations délivrées sont inexactes ou si elles sont périmées, vous avez le droit de contester en demandant la rectification ou la suppression.